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Mutation : comment résilier votre bail avec un préavis d'un mois

Votre mutation vous permet de quitter votre logement en un mois au lieu de trois. À condition de le dire, et de le prouver, au bon moment.

Vous venez d'obtenir votre mutation. Votre bail, lui, prévoit trois mois de préavis. Trois mois de loyer sur un logement que vous aurez quitté, pendant que le nouveau se paie déjà.

La loi a prévu ce cas. Encore faut-il l'invoquer correctement, car une lettre mal rédigée vous renvoie au préavis de trois mois sans recours.

Ce que dit la loi

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 fixe le préavis du locataire à trois mois en location vide. Il le ramène à un mois dans une liste limitée de situations, dont la mutation professionnelle.

Si votre logement est meublé, la question ne se pose pas : le préavis y est déjà d'un mois dans tous les cas.

Deux idées reçues à écarter

« Ma mutation ne compte pas, je l'ai demandée. » C'est faux, et c'est essentiel pour les agents publics, dont la plupart des mutations sont sollicitées. Pendant vingt ans, les tribunaux ont exigé que la mutation soit imposée par l'employeur. La Cour de cassation a tranché l'inverse en 2010 : le texte prévoit le préavis réduit en cas de mutation, sans préciser qu'elle doive être imposée. Qu'elle soit subie ou demandée, le droit est le même. Vous lirez encore le contraire sur certains sites, c'est une information périmée.

« Il faut partir loin. » Non plus. Aucune condition de distance n'est exigée. Un changement d'affectation au sein de la même ville ouvre le même droit.

Le calendrier, en revanche, compte

Le congé doit être proche de la mutation. Une simple éventualité ne suffit pas : tant que votre affectation n'est pas actée, vous ne pouvez pas l'invoquer. À l'inverse, donner congé plusieurs mois après avoir pris vos fonctions vous expose à un refus, faute de lien entre les deux.

Retenez la règle pratique : dès que votre affectation est officielle, et avant votre prise de fonctions.

Le délai court à compter de la réception de votre lettre par le bailleur, et non de son envoi. Comptez deux ou trois jours de plus, davantage si votre propriétaire se trouve à l'autre bout du pays.

La règle qui fait tout basculer

Depuis 2014, vous devez mentionner le motif dans la lettre de congé et joindre le justificatif au moment de l'envoi. À défaut, le préavis applicable est de trois mois, même si votre mutation est parfaitement réelle.

C'est l'erreur la plus fréquente, et elle coûte deux mois de loyer. Une lettre qui dit seulement « je quitte le logement au 31 août » ne vaut rien ici, quand bien même vous enverriez votre arrêté la semaine suivante.

Comme justificatif : votre arrêté d'affectation, votre décision de mutation, ou toute attestation de votre administration mentionnant votre nouvelle affectation et sa date de prise d'effet.

Comment envoyer le congé

Trois formes sont valables : la lettre recommandée avec avis de réception, l'acte de commissaire de justice, ou la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Le recommandé reste le plus simple. Il vous laisse surtout une preuve de la date de réception, qui détermine le point de départ du délai.

Modèle de lettre

[Vos nom et prénom] [Adresse du logement]

[Nom et adresse du bailleur]

Objet : Congé du bail, préavis réduit à un mois Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Je vous informe de ma décision de donner congé du logement situé [adresse complète], que j'occupe en vertu du bail signé le [date].

Faisant l'objet d'une mutation professionnelle à [nouvelle affectation], avec prise de fonctions le [date], je bénéficie du délai de préavis réduit à un mois prévu à l'article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Je joins à ce courrier [nature du justificatif : arrêté d'affectation, décision de mutation] attestant de cette situation.

Le préavis courant à compter de la réception de la présente, le bail prendra donc fin le [date]. Je me tiens à votre disposition pour convenir de la date de l'état des lieux de sortie et vous remettre les clés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Date et signature]

Deux réflexes pour la suite

Proposez à votre bailleur un successeur. Un propriétaire qui ne connaît aucune vacance se montre beaucoup plus souple sur la date de sortie, sur l'état des lieux et sur la restitution du dépôt de garantie. C'est ce que permet Pair à Pair : publier votre logement, avec son accord, auprès de collègues qui arrivent.

Soignez ensuite l'état des lieux de sortie, photos à l'appui. Le dépôt de garantie doit vous être restitué dans un délai d'un mois s'il est conforme à celui d'entrée, de deux mois en cas de retenues justifiées.

Informations générales, qui ne constituent pas un conseil juridique. En cas de difficulté, l'ADIL de votre département vous renseigne gratuitement.